Le Parti socialiste, que cette lubie ringarde d’Abdoulaye Wade inquiète, en raison de ses motivations strictement politiciennes, marque son opposition à tout projet de loi qui, en confiant la totalité des contentieux constitutionnel, administratif, civil, commercial et pénal à une seule juridiction, favoriserait un mélange de genre préjudiciable à une bonne administration du service public de la justice.  

En lieu et en place de la restauration d’une vieillerie inadaptée à l’évolution de notre organisation judiciaire, le Parti socialiste préconise des réformes hardies qui auraient pour objectif d’améliorer la qualité de notre système judiciaire.   

A ce titre, l’extension des compétences du Conseil Constitutionnel au règlement des contentieux et des dysfonctionnements relatifs aux institutions ainsi qu’au contrôle de constitutionnalité de tous les textes d’origine parlementaire et l’élargissement de son mode de saisine, jusqu’ici ouvert aux seuls députés par voie d’action constituent les mesures appropriées pour rendre cette juridiction accessible aux justiciables. 

S’agissant du contentieux administratif, le Parti socialiste rappelle que l’institution de la médiature et l’existence de recours administratifs (gracieux et hiérarchiques) contribuent pour beaucoup au règlement, en amont, des litiges entre l’administration et les administrés. Pour autant, le Parti socialiste, convaincu de l’utilité, dans un Etat de droit, d’une juridiction spécialisée dans le contentieux administratif, estime qu’il faut maintenir le Conseil d’Etat afin de protéger les citoyens contre l’arbitraire de l’administration. Mieux, il considère qu’avec la multiplication des collectivités locales et donc des centres de décisions, une réflexion doit être engagée pour articuler notre organisation judiciaire avec la politique de décentralisation. 

Au surplus, le Parti socialiste invite le pouvoir actuel, si tant il est vrai qu’il s’intéresse à l’organisation judiciaire et à l’efficacité du service public de la justice, à achever les travaux du nouveau palais de justice et à poursuivre la mise en place de la carte judiciaire nationale en dotant les Cours d’Appel de Ziguinchor et de Saint Louis de personnel suffisant et de moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement.  

Par ailleurs, le Parti socialiste considère que les perspectives immédiates de réforme de notre justice doivent plutôt être orientées vers la garantie, par un statut juridique approprié et par des mécanismes efficaces, de l’indépendance effective des magistrats.  A ce sujet, et au titre des réformes urgentes, le Parti socialiste réitère sa proposition de création, à la place du Conseil Supérieur de la Magistrature actuel, d’un Conseil Supérieur de la Justice, instance organiquement indépendante du pouvoir exécutif aux compétences élargies à tous les domaines de la justice et à la composition exclusivement réservée aux professionnels de la justice. Dans le même ordre d’idées, les rapports entre le parquet et le pouvoir exécutif doivent faire l’objet d’une réforme approfondie dans le sens d’un renforcement des pouvoirs du parquet sans préjudice de la nécessaire protection des droits humains. 

En effet, toute réforme du système judiciaire doit, pour rester en phase avec l’évolution démocratique, assurer l’effectivité de l’exercice des droits et libertés tant individuels que collectifs. A ce stade, le Parti socialiste que l’état désastreux des libertés dans notre pays préoccupe, renouvelle sa proposition d’adoption d’une Charte des libertés, de la démocratie et de la bonne gouvernance à valeur constitutionnelle qui, en plus de nous prémunir contre les manipulations politiciennes et conjoncturelles de la Constitution et des textes de lois, assurera l’ancrage pérenne de notre pays dans un système de libertés. 

Sous ce rapport, le Parti socialiste interpelle le gouvernement sur l’urgence qui s’attache à l’abrogation de toutes les dispositions liberticides du Code pénal et de toutes les dispositions attentatoires aux libertés qui installent les citoyens au cœur d’un système répressif et les mettent, au quotidien, à portée d’une condamnation pénale.  

De même, le renforcement des droits de la défense, notamment par la présence et l’assistance d’un conseil dès la garde à vue et l’institution d’un juge des libertés chargé de protéger les citoyens contre les embastillements arbitraires et les détentions préventives anormalement longues constituent des attentes que notre système pénal ne peut continuer à ignorer.  

Au sujet des détentions préventives d’ailleurs, le Parti socialiste milite pour la mise en œuvre de mécanismes juridiques d’indemnisation des victimes du fonctionnement défectueux du service public de la justice dont les exemples les plus dramatiques nous sont régulièrement fournis par le verdict des Cours d’Assises. 

Seize ans après la dernière réforme judiciaire, le progrès vers un Etat de droit qui concilie une bonne administration du service public de la justice et l’indispensable garantie des droits humains, exige du pouvoir actuel qu’il engage des concertations avec les professionnels de la justice, les organisations de défense des droits humains et les justiciables sur ces questions au lieu de fouiller dans les décombres d’un passé totalement défraichi.  

 Fait à Dakar, le 30 janvier 2008 - Le Bureau politique